L’Institut National pour la Défense des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (INDDESC), organisme engagé dans la promotion et la protection des droits humains, alerte l’opinion publique, le Chef du Gouvernement, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), ainsi que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), sur le caractère manifestement illégal de la désignation de Me Guy Alexis comme Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince.Cette désignation viole la loi, fragilise l’indépendance judiciaire et menace l’État de droit.
1. Sur le plan moral
Une campagne d’autopromotion : Avant même toute officialisation, Me Guy Alexis a mené une campagne de communication personnelle, se présentant déjà comme successeur de Me Frantz Monclair. Une telle démarche, dénoncée par le défenseur des droits humains Pierre Espérance, constitue une atteinte à l’éthique et à la dignité de la fonction de Commissaire du Gouvernement.
Un conflit d’intérêts flagrant : L’épouse de Me Guy Alexis est juge d’instruction au sein de la même juridiction. Les réquisitoires du parquet qu’il dirigerait pourraient concerner des dossiers instruits par son épouse, créant une situation de suspicion légitime contraire aux principes de transparence, d’impartialité et d’indépendance.
2. Sur le plan légal
La loi du 27 novembre 2007 portant Statut de la Magistrature fixe des règles claires :
Article 45, alinéa 1er : » Nul ne peut être nommé juge ou officier du Ministère Public dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq (5) ans la profession d’avocat, de notaire ou d’arpenteur. »
Or, Me Guy Alexis exerçait encore comme avocat à Port-au-Prince avant sa nomination le 20 janvier 2025 comme Commissaire du Gouvernement de la Croix-des-Bouquets. Sa désignation actuelle viole donc directement la loi.
Articles 46 et 47 : Ils interdisent à des magistrats liés par parenté, alliance ou concubinage de connaître d’une même affaire dans la même juridiction. La présence simultanée de Me Guy Alexis au parquet et de son épouse comme juge d’instruction constitue une incompatibilité légale indiscutable.
3. Une menace pour l’État de droit
Installer Me Guy Alexis à ce poste reviendrait à institutionnaliser une violation de la loi, à miner l’impartialité de la justice et à compromettre le droit à un procès équitable.
4. Position de l’INDDESC
En conséquence, l’INDDESC :
demande au Ministre de la Justice et au Premier Ministre de retirer immédiatement cette désignation afin de prévenir une crise de confiance ;
appelle le CSPJ à rappeler à l’ordre les autorités politiques et à garantir le respect du Statut de la Magistrature ;
invite avocats, organisations de droits humains et société civile à se mobiliser pour faire échec à cet acte illégal.
L’INDDESC se réserve le droit de documenter ces violations et de saisir les instances nationales et internationales compétentes.
La justice ne peut être livrée ni aux ambitions personnelles, ni aux arrangements politiques. La loi doit prévaloir, nul n’est au-dessus d’elle et aucune démocratie ne peut se construire sur la violation des textes et l’immoralité institutionnelle.
Elizabeth Fina Camille, Secrétaire exécutive
