Note de position de l’INDDESC sur l’impossibilité d’organiser des élections crédibles, sécurisées et légitimes dans les conditions actuelles

L’Institut National pour la Défense des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (INDDESC), fidèle à sa mission de promotion de la justice sociale, de la démocratie et de l’État de droit, attire l’attention de l’opinion publique nationale et internationale sur les conditions inacceptables dans lesquelles le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) envisage l’organisation d’élections nationales en Haïti. Selon l’INDDESC, cette démarche, dépourvue de garanties politiques, morales et sécuritaires, risque d’aggraver la méfiance citoyenne et de plonger le pays dans une crise institutionnelle encore plus profonde.

La formation du Conseil Électoral Provisoire (CEP) s’est effectuée en violation des principes de transparence, de représentativité et de cohérence morale. Plusieurs organisations fondatrices de l’accord du 3 avril 2024 ont dénoncé l’absence de concertation dans la désignation du représentant du secteur des droits humains, nommé en dehors du processus régulier. Cette nomination, perçue comme le résultat de pressions politiques, compromet l’indépendance du CEP. L’INDDESC souligne qu’une telle faille morale dans la composition du CEP rend inévitable le rejet du processus électoral.

L’histoire électorale haïtienne témoigne des conséquences désastreuses des scrutins imposés sans garanties de sécurité, de transparence ou de légitimité :

Contexte et faits marquantsConséquences
1987Massacre de la Ruelle Vaillant lors de la première élection post-duvaliériste, marquée par la terreur.
1997Élections législatives fortement politisées, entraînant boycotts et perte de crédibilité.
2010-2011Scrutin influencé par des forces étrangères et entaché d’irrégularités, générant une crise politique prolongée.
2015-2016Fraudes reconnues, annulation du scrutin et méfiance accrue du public.

Ces précédents prouvent qu’aucune élection organisée sans conditions minimales de sécurité et de légitimité morale n’a apporté de stabilité durable.

Plus de 80 % de la région métropolitaine est sous le contrôle de groupes armés. Des zones entières comme Cité Soleil, Croix-des-Bouquets, Martissant, Fontamara, Gressier, Mirbalais et l’Artibonite sont inaccessibles. Plus de 1,3 million de personnes déplacées internes vivent sans adresse fixe, rendant la mise à jour des listes électorales impossible. De nombreux bureaux de vote sont situés dans des zones à haut risque. Dans ce contexte, aucun vote libre et sécurisé ne peut être garanti.

La crise humanitaire a profondément affecté la population : plus de 60 % des jeunes songent à l’exil, le taux de pauvreté extrême dépasse 80 %, et la peur quotidienne a détruit la confiance entre citoyens et institutions. Sans sécurité ni repères moraux, aucune mobilisation électorale crédible ne peut émerger.

Le CPT, censé stabiliser la transition, agit désormais en dehors de sa mission. Il ne dispose ni de feuille de route claire ni de calendrier de réformes. Les partis politiques, la société civile et la diaspora dénoncent leur exclusion du processus. En conséquence, le CPT a perdu sa légitimité morale et politique pour conduire le pays vers des élections.

Organiser des élections dans de telles conditions reviendrait à répéter les tragédies de 1987 et 2015 : violence, contestation, instabilité et effondrement institutionnel. L’INDDESC appelle le CPT à suspendre tout projet électoral précipité et recommande :

  1. La sécurisation effective du territoire national, en coordination avec la PNH, les forces internationales et les autorités locales ;
  2. La reconstitution d’un CEP indépendant et moralement irréprochable ;
  3. La convocation d’une Conférence nationale souveraine rassemblant tous les secteurs de la société ;
  4. La mise en œuvre d’un plan de réhabilitation civique axé sur l’éducation, la mémoire historique et la participation citoyenne.

Aucune élection ne peut être libre, honnête et démocratique dans un contexte où la sécurité publique est inexistante, la légitimité institutionnelle compromise et la population plongée dans la peur. Organiser un scrutin dans de telles conditions reviendrait à nier la valeur de la vie humaine et la dignité du citoyen haïtien. L’INDDESC affirme que le droit de vote n’a de sens que dans un environnement de liberté et de sécurité. Haïti a besoin non pas d’élections hâtives, mais de justice, de sécurité et d’un consensus national refondateur. Sans ces préalables, tout processus électoral ne fera que perpétuer les cycles d’illégitimité et de violence.

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